Division de l’aménagement
La Division de l’aménagement du territoire de la Commission de services régionaux du Restigouche offre des services d’aménagement du territoire à toutes les municipalités et à tous les districts de services locaux sur le territoire de la Commission. Cette fonction comprend l’élaboration de plans ruraux, l’administration et l’application de ces plans, l'émission de permis de construire, la conduite d’inspections de bâtiments et l’approbation de lotissements, etc.
COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
1. Le demandeur doit rencontrer un(e) représentant(e) de la Division d’urbanisme de la CSR Restigouche afin de compléter une demande d’un permis de construction.
L’information requise pour la demande inclus le nom et l’adresse du demandeur, l’emplacement du projet, les dates de commencement et d’achèvement du projet, la valeur estimée du projet proposé et autres informations essentielles. De plus, une preuve qu’il/elle est le/la propriétaire ou le consentement du propriétaire serait requis.
Avec la demande, l’inspecteur de bâtiment doit recevoir toutes documentations, tels que les détails et les spécifications, afin d’assurer que ceux-ci rencontre les exigences du Code National du Bâtiment.
2. Toutes nouvelles constructions sont exigées d’avoir un système d’égout approuvé. Aux endroits où les bâtiments sont desservis par un système d’égout public, le demandeur doit se procurer et nous soumettre une preuve que le paiement a été reçu pour la connexion au système d’égout. Aux endroits où les bâtiments ne sont pas desservis par un système d’égout public, une copie de l’approbation du Ministère de la Santé est requise, Ceci inclus les bâtiments qui servent d’hébergement pendant la nuit (camps ou chalets).
Système d'égout public:
Communauté Régionale de Campbellton 76, rue Water (506) 789-2700
Ville de Baie-des-Hérons 111, rue Hall (506) 684-7600
Village de Bois-Joli 20, rue Savoie (506) 826-6080
Communauté rural de Kedgwick 114, rue Notre-Dame (506) 284-2160
Val d'Amour (506) 753-6516
Lotissement n’étant pas desservi par un système d’égout public
Les formulaires du ministère de la Santé peuvent être obtenus dans I’un de nos 37 bureaux de Service Nouveau Brunswick à la grandeur de la province. Ils devront être complètement remplis et tout frais payés avant que la demande pourra étre traitée. Nous vous recommandons de remplir le formulaire avec la personne qui sera responsable de I’installation de votre systéme d’épuration, car la plupart des informations peuvent être de procédure technique.
Toute construction sur un lotissement dans le secteur rural doit être à 30 mètres (100 pieds) de I’emprise de la rue. Nous devrons avoir l’approbation du Ministère des Transports pour la nouvelle entrée requise par le propriétaire (Certificat de la marge de retrait). Il n’y a aucun coût pour ce permis. Le demandeur devra se rendre au bureau de son district local de transport pour compléter l’application.
Restigouche Est & Centre (À Menneval) (506) 789-2060
Restigouche Ouest (Menneval à Kedgwick) (506) 789-2060
Autres permis ou approbations pourraient être requis, incluant les suivants:
Bureau des Prévôts des Incendies (Région Kedgwick) (506) 479-2379
Bureau des Prévôts des Incendies (Restigouche Est & Centre) (506) 544-5098
Bureau des Prévôts des Incendies (Fredericton) (506) 453-2004
Ministère de I’Environnement (Bathurst) (506) 547-2092
Services d’Inspections – Plomberie (506) 549-9796 (506) 736-9850
Services d’Inspections – Électrique (506) 790-4975
QUESTIONS?
Quatre agents ont été désignés pour desservir la population de la CSR Restigouche afin d’aider dans la planification de projets de construction et d’aménagement :
Abdelkader Mohamed Belfekroun -la Communauté Rurale de Kedgwick. Il offre le services égaement à la population des régions rurales d'Upsalquitch, Robinsonville, Saint-Jean-Baptiste et Menneval. abdelkader@commissionrestigouche.ca 506 789-2589
Gabriel Thibault - Ville de Baie-des-Hérons. Il dessert également les zones rurales de Point La Nim, Chaleur et Lorne. gabriel@commissionrestigouche.ca 506 789-2599
Kennedy Aube - Communauté Régionale de Campbellton et les régions rurales de Glencoe et McLeods. kennedy@commissionrestigouche.ca 506 789-2595
Jason Bernatchez – notre Directeur des services d'urbanisme supervise les 3 agents est aussi responsable des développements multi-résidentiels, commerciaux et industriels. jason@commissionrestigouche.ca 506-789-2598
Toutes les municipalités et communautés rurales obtiennent leurs services de planification locale de la Commission.Guide du processus de permis de construire
Un permis de construire est requis avant d'entreprendre ou de poursuivre la construction, l'implantation ou le déplacement, la démolition, la modification ou le remplacement d'un bâtiment ou d'une structure. Le changement d'utilisation d'un bâtiment ou d'un terrain peut également nécessiter un permis.
Le rôle principal du permis de construire est de protéger le propriétaire foncier, les propriétés adjacentes et la communauté en garantissant que le développement est conforme aux règlements, aux arrêtés municipaux et au Code national du bâtiment.Demandes de permis de construire
Les demandes doivent être complétées au moins une semaine avant le début des travaux. Un délai supplémentaire sera nécessaire si un rezonage ou une dérogation est nécessaire. Des documents juridiques peuvent être exigés afin de prouver la propriété du terrain.
Plans, devis et calculs
Des informations suffisantes doivent être fournies pour démontrer que les travaux proposés seront conformes au Code national du bâtiment et s'ils peuvent ou non affecter les propriétés adjacentes. Les plans doivent être dessinés à l'échelle avec suffisamment de détails pour établir la nature et l'étendue des travaux et l'occupation proposée du bâtiment.
Une fois terminés, les travaux et l'occupation proposée doivent être conformes au CNB.
Un plan d'arpentage à jour peut être requis afin de prouver la conformité au CNB.
Pour plus d'informations, contactez la Division de l'urbanisme de la Commission des services régionaux du Restigouche au (506) 789-2595.
Un plan d’implantation à jour préparé par un arpenteur peut être demandé afin de justifier la conformité du projet au CNB. Si le type d’usage du bâtiment tombe à I’intérieur du
Groupe A (Établissement de reunion),
du Groupe B (Établissement de soins),
ou du Groupe F, division 1 (Établissement industriel à risque très élevé) un plan approuvé par un ingénieur professionnel peut être demandé.
Un pré avis de 24h au moins avant le remblayage des murs de la fondation,
Pour toute nouvelle construction, la personne nommée au permis de construction ou la personne chargée de réaliser I’aménagement doit donner à l’inspecteur en construction :
1. Un préavis de 48h indiquant son intention de commencer les travaux.
2. Un préavis de 24h au moins avant la le remblayage des murs de la fondation,
3. Un avis lorsque les fermes de toit sont complètement installés,
4. Un préavis de 24h au moins avant la finition intérieure,
5 . Un avis indiquant l’achèvement des travaux.
L’inspecteur en construction peut ordonner que des essais soient effectués sur les matériaux, les dispositifs, les procedés de construction, les éléments fonctionnels de la construction ou l’état de la fondation afin de déterminer la conformité au CNB.