Demande de rezonage

Description détaillée du projet
SVP veuillez joindre vos plans, dessins ou photos du projet proposé avec votre demande, y inclus le coût du projet/développement et toute autre information pertinente.
Signatures

À partir de la date de cette demande, je suis le propriétaire enregistré ou l’agent autorisé des terrains décrits dans cette demande. J’ai examiné le contenu de cette demande, j’ai vérifié l’exactitude de l’information soumise avec la demande et je suis d’accord avec la présentation de cette demande à la municipalité.

Si le requérant et le propriétaire sont différents, les deux signatures sont nécessaires.

SVP prendre note que selon la municipalité, il peut y avoir des frais de rezonage ou modification du texte de zonage.

The personal information collected by the Restigouche Regional Service Commission may be subject to disclosure in accordance with the Right to Information and Protection of Privacy Act, SNB 2009, c R-10.6

Pour obtenir des conseils, svp communiquez avec nos agents de développement en composant le (506) 789-2595