L’urbanisme interprété

Guide sur la procédure du permis de construction

Un permis de construction est requis avant l’édification, I’implantation, la réimplantation, la démolition, la modification ou le remplacement d’un bâtiment ou d’une construction. Changer I’usage d’un terrain ou d’un bâtiment peut aussi demander un permis d’aménagement et de construction.

Le rôle principal du permis de construction est de protéger les propriétaires, les propriétés adjointes et la communauté en assurant que le développement est
conforme aux règlements, aux arrêtés et le Code national du bâtiment.

DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUCTION
L’application devrait être complétée une semaine minimum avant d’entreprendre les travaux. Du temps additionnel sera nécessaire si un rezonage ou une dérogation est requise. Des documents légaux peuvent être exigés afin de prouver la propriété légale du terrain.

PLANS, DEVIS ET CALCULS
Les renseignements fournis doivent permettre de démontrer que le projet est conforme au CNB et qu’il affectera ou non les propriétés adjacentes. Des plans à l’échelle indiquant la nature et l’ampleur des travaux ou de l’usage prévu de façon suffisamment détaillée devront être présentés. Lorsque les travaux seront achevés, I’usage devra se conformer au CNB.

Un plan d’implantation à jour préparé par un arpenteur peut être demandé afin de justifier la conformité du projet au CNB. Si le type d’usage du bâtiment tombe à I’intérieur du
Groupe A (Établissement de reunion),
du Groupe B (Établissement de soins),
ou du Groupe F, division 1 (Établissement industriel à risque très
élevé) un plan approuvé par un ingénieur professionnel peut être demandé.

Un pré avis de 24h au moins avant le remblayage des murs de la fondation,

INSPECTIONS STRUCTURALES
Pour toute nouvelle construction, la personne nommée au permis de construction ou la personne chargée de réaliser I’aménagement doit donner à l’inspecteur en construction :

1.   Un préavis de 48h indiquant son intention de commencer les travaux.

2.   Un préavis de 24h au moins avant la le remblayage des murs de la fondation,

3.   Un avis lorsque les fermes de toit sont complètement installés,

4.   Un préavis de 24h au moins avant la finition intérieure,

5 .  Un avis indiquant l’achèvement des travaux.

L’inspecteur en construction peut ordonner que des essais soient effectués sur les matériaux, les dispositifs, les procedés de construction, les éléments fonctionnels de la construction ou l’état de la fondation afin de déterminer la conformité au CNB.

Pour toute information, veuillez contacter la Division d’urbanisme de la Commission de services régionaux Restigouche au (506) 789-2595.